Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5424c9a2-4349-494b-a6ff-e5533d65451a
- Début de validité
- 20 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261345/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261345/article-4/versions/5424c9a2-4349-494b-a6ff-e5533d65451a/
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Texte
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