Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - Article 1

Au moment des semis de végétaux génétiquement modifiés, autorisés en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, et au plus tard quinze jours après la date de la fin du chantier de semis, le titulaire de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché ou son représentant communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles concernées dans la même exploitation, les informations suivantes :

1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code de la commune ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;

2° L'identité du ou des organismes génétiquement modifiés, objet de l'autorisation, ainsi que les références de ladite autorisation ;

3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;

4° La date d'implantation de la culture, la durée prévue de la dissémination ainsi que la date prévisionnelle de la destruction ;

5° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local du site de dissémination.

L'auteur de cette transmission indique ses nom et prénoms, qualité, adresse et numéro de téléphone.

Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la biovigilance, des méthodes de lutte et de l'expérimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, mél : sdqpv.dgal(1)agriculture.gouv.fr.

(1) Le signe " arobase " ne peut être reproduit, consulter le fac-similé pour l'adresse complète.