Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - Article 2

Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 susvisé, ou son représentant, communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles de l'exploitation concernées, les informations suivantes :

1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code INSEE de la commune et du canton ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;

2° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;

3° La date d'implantation de la culture ;

4° L'identifiant unique de l'organisme génétiquement modifié figurant sur l'étiquette ou le document d'accompagnement de l'organisme génétiquement modifié cultivé ;

5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant.

Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré.

Mél : ddaf-(département concerné)@agriculture. gouv. fr.