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Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 98b731c6-39f6-457e-b7c1-3fe4a8b6e483
Début de validité
28 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261863/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261863/article-1/versions/98b731c6-39f6-457e-b7c1-3fe4a8b6e483/
Sommaire du texte

Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :

a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;

b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;

c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.

A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.

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