Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65c3bb03-ed14-4c71-abc5-af98b5bd27d9
- Début de validité
- 29 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261896/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261896/article-2/versions/65c3bb03-ed14-4c71-abc5-af98b5bd27d9/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom de famille du salarié, prénom, date de naissance) ;
- à la vie professionnelle (numéro de contrat d'accompagnement dans l'emploi, période de présence du salarié, nombre de jours d'absence, numéro employeur, numéro SIRET, motif de rupture de contrat, date de rupture de contrat, organisme de recouvrement des cotisations sociales, organisme d'affectation, durée du contrat) ;
- à la vie situation économique et financière (salaire brut versé soumis à cotisation).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans à compter de la date de la rupture du contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.