Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1a16edb-2f00-40e2-a1d0-1f163e706270
- Début de validité
- 29 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261899/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261899/article-5/versions/d1a16edb-2f00-40e2-a1d0-1f163e706270/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.