Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7df8d836-b1b7-42a4-828a-292c101025dc
Début de validité: 1 avril 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021430970/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021430970/article-3/versions/7df8d836-b1b7-42a4-828a-292c101025dc/

Sommaire du texte

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ;

- l'Agence de services et de paiement ;

- les services du secrétariat général pour l'administration ;

- la direction centrale du service de santé des armées.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)