Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nectaire". - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c477d08-f55a-43b8-85be-b040bc546089
- Début de validité
- 31 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262193/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262193/article-10/versions/9c477d08-f55a-43b8-85be-b040bc546089/
Sommaire du texte
Texte
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural D641-6 à D641-11 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-1547 2006-12-07