Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nectaire". - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0217beba-c55c-4850-bf2b-2d79c66c7b82
- Début de validité
- 18 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018661294/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018661294/article-12/versions/0217beba-c55c-4850-bf2b-2d79c66c7b82/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention fabrication fermière ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur comporte également cette mention.
L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.
La taille des caractères des mentions précisant l'origine laitière ou fermière est égale au moins aux deux tiers de celle de l'appellation Saint-Nectaire.
Seules les mentions complémentaires autorisées au règlement technique d'application peuvent être utilisées. En tout état de cause, leurs dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation Saint-Nectaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-356 du 15 avril 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1