Code électoral - Article R208
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a41dc417-24e1-479e-9899-4aeb4e39f74a
- Début de validité
- 23 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028104349/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028104349/article-r208/versions/a41dc417-24e1-479e-9899-4aeb4e39f74a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Notes
Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 26 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-95 du 4 février 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-458 du 7 mai 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-145 du 1er mars 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-644 du 27 mai 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-848 du 27 août 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Code électoral - art. R41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article R41
- CITATION Article R41
- CITATION Article R41