Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d21e3c7e-b780-4cf2-996e-99df59a35e95
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264058/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264058/article-1/versions/d21e3c7e-b780-4cf2-996e-99df59a35e95/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.