Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets). - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f4400cf-12d8-4f70-be72-f2863571c3b0
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264076/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264076/article-19/versions/7f4400cf-12d8-4f70-be72-f2863571c3b0/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 7, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 8, v. init.