Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets). - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9481976e-0951-4dca-862c-4ab866d8dfd3
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264077/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264077/article-20/versions/9481976e-0951-4dca-862c-4ab866d8dfd3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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