Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution. - Article 2

1. Conformément à la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions pénales en cas d'infractions, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires battant pavillon français et étranger soupçonnés d'avoir rejeté des substances polluantes au sens des annexes I et II de la convention MARPOL 73/78.

2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en cas de rejets de substances polluantes par des navires français et étrangers :

a) Dans les eaux sous souveraineté française (mer territoriale et eaux intérieures) ;

b) Dans les eaux sous juridiction française (zone économique et zone de protection écologique) ;

c) En haute mer aux navires battant pavillon français.

3. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le rejet a été commis dans les eaux sous souveraineté ou juridiction d'un Etat membre par un navire français ou étranger et lorsque ce navire se trouve ensuite dans un port français ou au mouillage dans les eaux sous souveraineté française.

4. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.