Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d16636ce-ca2d-457a-992b-2a3e9fd94f55
- Début de validité
- 10 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264172/article-4/versions/d16636ce-ca2d-457a-992b-2a3e9fd94f55/
Sommaire du texte
Texte
Les CROSS et les CSN qui détiennent des informations relatives aux navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite en mer coopèrent avec les services d'inspection compétents du prochain port d'escale, aux fins d'inspection des navires.
Les CROSS et les CSN concernés maintiennent un échange d'information constant entre eux.
Ils transmettent les informations requises par les systèmes d'information définis par les règlements et directives de la Communauté européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.