Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7b1515b-ecf9-416b-a4b0-e1e59a498e05
- Début de validité
- 10 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264173/article-5/versions/b7b1515b-ecf9-416b-a4b0-e1e59a498e05/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la prochaine escale du navire a lieu dans un Etat membre de la Communauté européenne, les CROSS, avec le concours des CSN, coopèrent étroitement avec les services chargés du contrôle des navires et les centres STM ou, à défaut de centre STM connu de l'Etat concerné, avec les MRCC ou les points de contact désignés.
Ils leur communiquent les éléments techniques en leur possession et demandent à ce que le navire fasse l'objet d'une inspection dans le port considéré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.