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Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie - Article 1

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Mise à jour en retard — 65f655e0-4e1f-4e13-8936-d4e78869aab6
Début de validité
1 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264970/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264970/article-1/versions/65f655e0-4e1f-4e13-8936-d4e78869aab6/
Sommaire du texte

Le président de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peut faire appel :

a) A trois personnalités appartenant à l'administration et exerçant, l'une les fonctions de rapporteur général de la commission, les deux autres les fonctions de rapporteurs généraux adjoints de la commission ;

b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
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