Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4b6353c8-a5a0-451e-b94f-08d477e833f1
Début de validité: 1 janvier 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029969398/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029969398/article-2/versions/4b6353c8-a5a0-451e-b94f-08d477e833f1/

Sommaire du texte

Des indemnités peuvent être allouées :

- au président ;

- au rapporteur général ;

- aux rapporteurs généraux adjoints ;

- aux rapporteurs.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.