Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f19ceaa8-34cd-45f3-9c4d-c4ff2cee1bfe
- Début de validité
- 1 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264972/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264972/article-3/versions/f19ceaa8-34cd-45f3-9c4d-c4ff2cee1bfe/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité allouée au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.