Arrêté du 27 août 2007 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre. - Article 5

Le bureau de vote central mentionné au 1° de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.

Les sections de vote mentionnées au 1° de l'article 4 ci-dessus sont présidées respectivement par le directeur du service concerné ou son représentant.

Les bureaux de vote centraux mentionnés au 2° de l'article 4 ci-dessus sont présidés respectivement par le directeur auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.

Les présidents de sections de vote mentionnées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont désignés par les directeurs de service concernés.

Chaque président de bureau de vote ou section désigne un secrétaire.

Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.