Arrêté du 27 août 2007 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre. - Article 9

Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il s'effectue librement dans l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.

Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans l'organisme concerné par la consultation.

Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.

Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).

Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.

A l'issue du scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste nominative d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.