Code de commerce - Article R511-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45fbb813-feda-4782-9563-c476853c0841
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006267853/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267853/article-r511-11/versions/45fbb813-feda-4782-9563-c476853c0841/
Sommaire du texte
Texte
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L511-58 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R511-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 7
Citations
- CITATION Article L511-58
- CITATION Article R511-4