Décret n°2007-1294 du 30 août 2007 relatif aux pensions de réversion du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26cf67bc-304b-4a77-b216-dbf1f0a20f71
- Début de validité
- 1 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267886/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267886/article-1/versions/26cf67bc-304b-4a77-b216-dbf1f0a20f71/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au I de l'article 3 du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 susvisé, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 140 premiers points des pensions de réversion, à 30,49 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 3, v. init.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L645-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L645-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L645-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L645-5