Code de la sécurité sociale - Article L645-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f13b8dec-10a4-4c77-aaa9-f95072295c29
- Début de validité
- 19 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026799784/article-l645-5/versions/f13b8dec-10a4-4c77-aaa9-f95072295c29/
Sommaire du texte
Texte
La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes.
Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de points acquis chaque année par une valeur de service du point. Cette valeur, fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été acquis et selon l'année de liquidation de la pension.
Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. Cette valeur de service est fixée par décret.
Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 7 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 79
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1294 du 30 août 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 79