Code de commerce - Article R522-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9a704bc-aa54-461e-9cab-aa70b9c289ce
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006267915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267915/article-r522-3/versions/e9a704bc-aa54-461e-9cab-aa70b9c289ce/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-1754 1945-08-06 art. 1 al. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007