Code de commerce - Article R522-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccea47b6-65e9-4025-8088-0e31c7701975
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564128/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041564128/article-r522-6/versions/ccea47b6-65e9-4025-8088-0e31c7701975/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-1754 1945-08-06 art. 4 al. 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 13
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L522-11
- CITATION Code de commerce - art. R522-7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L522-11
- CITATION Article L522-11