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Arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade. - Article 8

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Mise à jour en retard — 144637f1-767f-4cc3-88b3-97a6da37ac48
Début de validité
4 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267924/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267924/article-8/versions/144637f1-767f-4cc3-88b3-97a6da37ac48/
Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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