Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes). - Article 1

I. - En sa qualité d'exploitant de l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, installation nucléaire de base n° 163, située à Chooz dans le département des Ardennes, ci-après " l'installation ", Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.

II. - L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1), ainsi que la totalité des ouvrages souterrains.

III. - L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est défini comme suit :

Les ouvrages souterrains sont vides de tout équipement électromécanique ;

Les structures de génie civil des ouvrages souterrains sont assainies ;

Les cavernes sont partiellement comblées de telle sorte que leur effondrement n'entraîne pas de fontis en sommet de colline ;

Les accès aux cavernes sont condamnés ;

Les bâtiments implantés sur la plate-forme extérieure du site sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel.

(1) Ce plan peut être consulté :

-à l'Autorité de sûreté nucléaire,6, place du Colonel-Bourgoin,75572 Paris Cedex 12, ou 2, rue Grenet-Tellier,51038 Châlons-en-Champagne ;

-à la préfecture des Ardennes,1, place de la Préfecture,08011 Charleville-Mézières Cedex.