Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes). - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c45ee251-f38a-4411-8be3-1c2d14f446a9
- Début de validité
- 29 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006268390/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006268390/article-9/versions/c45ee251-f38a-4411-8be3-1c2d14f446a9/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 1er et 2. Les articles 1er et 2 du décret n° 99-213 du 19 mars 1999 précité sont abrogés dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-213 du 19 mars 1999 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 - art. 7, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11