Code de commerce - Article R621-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51fef1a1-f2d2-4b96-8226-06f243e63633
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269096/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269096/article-r621-20/versions/51fef1a1-f2d2-4b96-8226-06f243e63633/
Sommaire du texte
Texte
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R628-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R631-16 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R641-11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R631-16
- CITATION Article R641-11
- CITATION Article R641-11
- CITATION Article R628-1
- CITATION Article R641-11
- CITATION Article R628-1