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Code de commerce - Article R641-11

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Mise à jour en retard — 09a88065-3bd9-47f5-8dc5-85962ceb3c66
Début de validité
2 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029180325/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029180325/article-r641-11/versions/09a88065-3bd9-47f5-8dc5-85962ceb3c66/
Sommaire du texte

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.


Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.


Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.


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