Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient lb, d'adéquation de longueur de bond favorisant le choix de la bande de fréquence la plus appropriée au regard de la longueur de la liaison hertzienne envisagée est calculé selon les formules suivantes :

-si la longueur du lien point à point est à la longueur minimale, lb = 1 ;

-si la longueur du lien point à point est < à la longueur minimale,

La valeur de la longueur minimale est fixée comme suit :
DÉSIGNATION usuelle des bandes
LONGUEUR MINIMALE (KM)
Débit 51 Mbits / s
Débit 51 Mbits / s
1, 5 / 2
Pas de longueur minimale (lb = 1)
Pas de longueur minimale (lb = 1)
3 / 4
Utilisation non autorisée
15
5 / 6
Utilisation non autorisée
15
7 / 8
13
10
10 / 11 / 12
Utilisation non autorisée
8 en métropole
5 hors métropole
13 / 14 / 15
8 en métropole
5 en métropole
5 hors métropole
3 hors métropole
17 / 18 / 19 / 20
3 en métropole
2
2 hors métropole

21 / 22 / 23
3 en métropole
2 en métropole
Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1)
Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1)
25 / 26 / 28 / 32
Pas de longueur minimale (lb = 1)
Pas de longueur minimale (lb = 1)
38
et supérieures
Pas de longueur minimale (lb = 1)
Pas de longueur minimale (lb = 1)