Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5126e7d-497b-4af1-8cd9-d36b240748f0
- Début de validité
- 31 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038652144/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038652144/article-6/versions/b5126e7d-497b-4af1-8cd9-d36b240748f0/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
|
BANDES DE FRÉQUENCES |
VALEUR
du coefficient a |
|
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. |
400 |
|
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. |
1 000 |
|
Fréquences du service fixe par satellite. |
2,5 |
|
Fréquences du service mobile par satellite. |
30 |
|
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants. |
2 |
| Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD) | 2 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4