Code de commerce - Article R631-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e46dea3d-2727-4440-920a-1f7d7ef3881c
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269621/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269621/article-r631-13/versions/e46dea3d-2727-4440-920a-1f7d7ef3881c/
Sommaire du texte
Texte
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R621-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R621-8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-7
- CITATION Article R621-7