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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
  7. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
  8. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
  9. Article R621-7

Code de commerce - Article R621-7

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Mise à jour en retard — 225f68c8-d6c6-48d7-96b9-7ae7d7f1bebe
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029006721/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029006721/article-r621-7/versions/225f68c8-d6c6-48d7-96b9-7ae7d7f1bebe/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. Consulter cette section
            1. Article R621-1
            2. Article R621-2
            3. Article R621-2-1
            4. Article R621-3
            5. Article R621-4
            6. Article R621-5
            7. Article R621-6
            8. Article R621-7
            9. Article R621-7-1
            10. Article R621-8
            11. Article R621-8
            12. Article R621-8-1
            13. Article R621-8-1
            14. Article R621-8-2
            15. Article R621-9
            16. Article R621-9
            17. Article R621-10
            18. Article R621-11
            19. Article R621-11
            20. Article R621-11-1
            21. Article R621-11-1
            22. Article R621-12
            23. Article R621-13
            24. Article R621-13
            25. Article R621-14
            26. Article R621-14
            27. Article R621-15
            28. Article R621-15
            29. Article R621-16
          2. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Consulter cette section

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      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section

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      13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. Consulter cette section
            1. Article R621-1
            2. Article R621-2
            3. Article R621-2-1
            4. Article R621-3
            5. Article R621-4
            6. Article R621-5
            7. Article R621-6
            8. Article R621-7
            9. Article R621-7-1
            10. Article R621-8
            11. Article R621-8
            12. Article R621-8-1
            13. Article R621-8-1
            14. Article R621-8-2
            15. Article R621-9
            16. Article R621-9
            17. Article R621-10
            18. Article R621-11
            19. Article R621-11
            20. Article R621-11-1
            21. Article R621-11-1
            22. Article R621-12
            23. Article R621-13
            24. Article R621-13
            25. Article R621-14
            26. Article R621-14
            27. Article R621-15
            28. Article R621-15
            29. Article R621-16
          2. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Consulter cette section

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      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section

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      13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :

1° Aux mandataires de justice désignés ;

2° Au procureur de la République ;

3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R621-7 — MODIFIE
  2. 30 mai 2014 Version R621-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 29 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-26 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-8-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-9 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R622-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R622-10 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R622-12 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R626-20 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R626-42 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R626-46 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R626-48 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R628-12 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. R628-14 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R631-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R631-23 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R631-24 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R631-25 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R631-34-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R631-43 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R631-7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R641-6 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R641-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R641-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R642-18 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R642-4 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R642-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R643-24 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R645-4 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R653-3 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R661-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R622-11 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R626-4 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. R641-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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