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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  7. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
  8. Article R653-4

Code de commerce - Article R653-4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
27 mars 2007

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3d2bbfde-a452-40bb-8072-e5258d61d220
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269774/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269774/article-r653-4/versions/3d2bbfde-a452-40bb-8072-e5258d61d220/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        2. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section
          1. Article R653-1
          2. Article R653-2
          3. Article R653-3
          4. Article R653-4
        3. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section

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      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section

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      13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        2. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section
          1. Article R653-1
          2. Article R653-2
          3. Article R653-3
          4. Article R653-4
        3. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section

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      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section

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      13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.

La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R653-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 45
  • CITATION Code de commerce - art. L653-8 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article L653-8
  • CITATION Article 45

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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