Code de commerce - Article R653-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 04519bce-8a99-4c7a-a3fd-b54a61bfe3bd
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020272079/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020272079/article-r653-2/versions/04519bce-8a99-4c7a-a3fd-b54a61bfe3bd/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 112
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L653-7
- CITATION Code de commerce - art. R631-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 112
Citations
- CITATION Article L653-7
- CITATION Article R631-4
- CITATION Article L653-7
- CITATION Article R631-4
- CITATION Article L653-7
- CITATION Article R631-4