Code de commerce - Article R724-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb3926e9-a1e0-435e-98a0-be1a43effccd
- Début de validité
- 28 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270158/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270158/article-r724-4/versions/eb3926e9-a1e0-435e-98a0-be1a43effccd/
Sommaire du texte
Texte
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 724-2.
Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-5 (M)
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L724-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-27-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R414-5
- CONCORDANCE Article R414-5
- CONCORDE Article R414-5
- CONCORDE Article R414-5
Citations
- CITATION Article R742-27-1
- CITATION Article R742-27-1
- CITATION Article L724-2