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Code de commerce - Article R812-23

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Version
Mise à jour en retard — 8e5c6c09-6169-4441-bee7-2c6bec252cc4
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270640/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270640/article-r812-23/versions/8e5c6c09-6169-4441-bee7-2c6bec252cc4/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.

Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.

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  1. Version R812-23 — VIGUEUR

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