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  3. Code de commerce
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  7. Chapitre II : Des mandataires judiciaires
  8. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
  9. Article R812-21

Code de commerce - Article R812-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 août 2017

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Version
Mise à jour en retard — dce6d97d-c6b9-4bb1-8ff6-3bada57772c3
Début de validité
5 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035371418/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035371418/article-r812-21/versions/dce6d97d-c6b9-4bb1-8ff6-3bada57772c3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Consulter cette section
            1. Article R812-21
            2. Article R812-21-1
            3. Article R812-22
            4. Article R812-22-1
            5. Article R812-23
            6. Article R812-23-1
            7. Article R812-23-2
          3. Section 3 : Du salariat Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Consulter cette section
            1. Article R812-21
            2. Article R812-21-1
            3. Article R812-22
            4. Article R812-22-1
            5. Article R812-23
            6. Article R812-23-1
            7. Article R812-23-2
          3. Section 3 : Du salariat Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R812-21 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version R812-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 août 2017 Version R812-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 06h43Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 06h43Correction des données source
  3. Connue le 18 septembre 2026 à 06h43Correction des données source
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Article R812-21-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 6

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L812-2
  • CITATION Code de commerce - art. R811-40

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article R811-40
  • CITATION Article R811-40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2025 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 06h43
Identifiant de l’import Jurisfac
4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Archive
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