Code de commerce - Article R911-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36b1258f-c16b-49c7-807d-391909e96d75
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006271048/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271048/article-r911-2/versions/36b1258f-c16b-49c7-807d-391909e96d75/
Sommaire du texte
Texte
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-203 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-207 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R123-203
- CITATION Article R123-207