Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07250eaf-fddf-457f-9c2e-db9fd4a21794
- Début de validité
- 1 janvier 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271518/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271518/article-6/versions/07250eaf-fddf-457f-9c2e-db9fd4a21794/
Sommaire du texte
Texte
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires visés à l'article premier toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles de l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910, de l'article 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949, des articles 3, 4, 6 et 11 à 14 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950 et 51-951 du 21 juillet 1951, n° 51-1232 du 31 octobre 1951, du décret du 10 novembre 1951, des articles 5, 7 et 12 du décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 et du décret n° 66-162 du 22 mars 1966.
Notes
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Mayotte.
En application de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1910-03-02 art. 89 bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-528 1949-04-15 art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-511 1951-05-05 art. 3, art. 4, art. 6, art. 11 à 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-619 1951-05-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-951 1951-07-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-950 1951-07-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1122 1952-10-06 art. 5, art. 7, art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-162 1966-03-22