Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1c52f2c-b5f8-4410-852a-5660f6a84db2
- Début de validité
- 1 janvier 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502580/article-2/versions/a1c52f2c-b5f8-4410-852a-5660f6a84db2/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération à laquelle peuvent prétendre les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier du présent décret, lorsqu'ils sont en position de service, est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire.
Notes
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Mayotte.
En application de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 1967 - art. unique (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-568 du 21 juin 1968 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-399 du 20 mars 1978 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024 - art. 3-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article unique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article unique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article unique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article unique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article unique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12