Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ced0965-8f60-4a20-a4e4-68ecb7426f36
- Début de validité
- 26 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271522/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271522/article-4/versions/8ced0965-8f60-4a20-a4e4-68ecb7426f36/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
Le deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 60-1475 du 30 décembre 1960 ;
Le paragraphe 2 de l'article 19 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-2045 1947-10-20 ART. 24 AL. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-58 1960-01-11 ART. 19 PAR. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-1475 1960-12-30
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19