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Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 5469365c-9a96-423a-bb3c-a9047f7b5c07
Début de validité
1 juillet 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271779/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271779/article-7/versions/5469365c-9a96-423a-bb3c-a9047f7b5c07/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous :


SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Technicien géomètre
Technicien géomètre
Classe exceptionnelle
10e échelon
Classe normale
9e échelon
Après 3 ans 6 mois
10e échelon
Avant 3 ans 6 mois 9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon
Après 2 ans
4e échelon
Avant 2 ans 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
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