Décret n°79-154 du 16 février 1979 portant extension au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions réglementaires relatives à la marine marchande. - Article 1

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes réglementaires ci-après :

Décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce ;

Décret du 27 mars 1940 relatif à la police de la navigation, consignation des amendes et des frais de justice ;

Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifié par le décret n° 68-144 du 9 février 1968 ;

Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.