Décret n°79-154 du 16 février 1979 portant extension au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions réglementaires relatives à la marine marchande. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c06fa7d6-cfa6-4cdd-b0a6-32186dc9c1c9
- Début de validité
- 27 février 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499930/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499930/article-3/versions/c06fa7d6-cfa6-4cdd-b0a6-32186dc9c1c9/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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