Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4373da8b-972d-4974-8e2d-c654f0683ba2
- Début de validité
- 1 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041546762/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041546762/article-23/versions/4373da8b-972d-4974-8e2d-c654f0683ba2/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, la vérification de l'installation consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable. Le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par l'installateur.
L'approbation du système d'assurance de la qualité susmentionnée est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après. Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé.
En l'absence d'un organisme désigné pour l'approbation du système d'assurance de la qualité, cette approbation est délivrée, sur la base des mêmes exigences, par le préfet du département où se situe l'établissement principal de l'installateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2001 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2010 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 15 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15