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Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - Article 5

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Mise à jour en retard — 761237e8-e9e7-46e0-8384-0ddb38f6dcdb
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041512096/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041512096/article-5/versions/761237e8-e9e7-46e0-8384-0ddb38f6dcdb/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 5-20, Art. 36, Art. 7, Art. 18, Art. 19, Art. 23, Art. 24, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 21, Art. 31, Art. 38, Art. 52 bis

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52 bis

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