Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1). - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a52f9c78-de07-4297-9fb9-124fc30383c1
- Début de validité
- 16 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272820/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272820/article-9/versions/a52f9c78-de07-4297-9fb9-124fc30383c1/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ;
L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique :
L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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